*1DE/06/41/47/00*

Copies : -SASU PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L] -Parquet

R.G. : 2025019563 P.C. : P202000975

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4

SASU PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [D] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L], [Adresse 3], substitué par Me [J] [G], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Scp Marie Claude Guyon [Q] [C] en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [J] [G], présent.

Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES devant être clôturée le 30 septembre 2022.

Sur requête conjointe déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L] et la SCP Marie Claude Guyon [Q] [C] en la personne de Me [Q] [C], demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 avril 2025.

Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que les mandataires judiciaires liquidateurs sont en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SASU PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES

[Adresse 1] Activité : La création, l’acquisition, la vente, l’exploitation de tous établissements industriels et commerciaux rentrant dans le cadre de la fonderie, de la forge et de l’industrie de la mécanique générale ou toutes les autres industries connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830836672 Etablissement(s) – RCS Belfort

Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Maintient la Scp Marie Claude Guyon [Q] [C] en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électroniquement pute du jugement est signée par M. François Echoel président du jugement est signée par M. François Echo M^me Christelle Léopoldie, greffier . M. François Echo.