Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 23 sept. 2025, n° 2025075796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025075796 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/46/68/25*
Copies : -SARL [J] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [L] -Parquet R.G. : 2025075796 P.C. : P201503203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025 Chambre 2-3
SARL [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [G] [S], [Adresse 2] [Localité 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [J]
[Adresse 4]
Activité : REPRESENTATION-AGENCE COMMERCIALE ET GENERALE IMPORT EXPORT PRESTATIONS DE SERVICES ACHAT-VENTE TRANSFORMATION DE TOUT ARTICLE AUTO MOTO ET TOUT COMMERCE CONNEXE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 316677103
Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [D] [Q], juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpelle, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exploit ·
- Adjuger ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Transaction
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Original ·
- Exploit ·
- Conserve ·
- Dominique ·
- Débats ·
- Juge ·
- Faire droit
- Sociétés ·
- Chargement ·
- Assurances ·
- Transporteur ·
- Semi-remorque ·
- Établissement ·
- Machine ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Support ·
- Accord de confidentialité ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Honoraires ·
- Violation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Activité ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Vigne ·
- Paiement
- Société générale ·
- Banque centrale européenne ·
- Comptes bancaires ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Pièces ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Lettre ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Cabinet ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Intempérie ·
- Paye ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Banque ·
- Bénéficiaire ·
- Fraudes ·
- Portugal ·
- Devoir de vigilance ·
- Client ·
- Alerte
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dominique ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.