Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01650

TCOM Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise de la déclaration trimestrielle
La cour a constaté que l'obligation de la société défenderesse ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de remise de la déclaration sous astreinte.
Accepté
Droit au paiement des cotisations dues
La cour a jugé que la demande de provision était justifiée et a ordonné le paiement de la somme demandée, considérant que les éléments présentés étaient suffisants.
Accepté
Intérêts de retard sur la somme due
La cour a ordonné le paiement des intérêts de retard au taux stipulé, en application des règles internes de l'association.
Accepté
Capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que cela était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'association
La cour a reconnu que l'association avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais, mais a réduit le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01650
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R01650
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01650

ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS ETANCHEITE BASCO-LANDAISE

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

* SAS ETANCHEITE BASCO-LANDAISE, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Suivant acte du 4 décembre 2024, l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST nous demande en référé de :

condamner la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS :

* à remettre à l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois de Janvier et Février 2024, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le juge des référés se réservant la compétence pour liquider cette astreinte.

et à lui payer :

* à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la somme de 17.099,78 € pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024, en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

* condamner la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS à la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 Décembre 2024, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS sera condamnée à payer.

La société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS.

CONDAMNONS la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS à remettre à l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois de Janvier et Février 2024, sous astreinte de 30 € (TRENTE EUROS) par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

NOUS RESERVONS le droit de liquider l’astreinte.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 17.099,78€ (DIX SEPT MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 4 décembre 2024, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS à la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société ETANCHEITE BASCO-LANDAISE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.