Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025

CHAMBRE 1-4

RG : j2023000587

AFFAIRE 2021026898

ENTRE :

SNC LT MOLITOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 534 683 040

Partie demanderesse : assistée de M^e Jacques MOUTOT Avocat (B671) et comparant par la SELARL SEVELLEC DAUCHEL – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SAS L’ATELIER DES COMPAGNONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 332 035 690

Partie défenderesse : assistée de M^e Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, Avocat au barreau de Rouen et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2023066186 ENTRE : SNC LT MOLITOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 534 683 040 Partie demanderesse : assistée de M^e Jacques MOUTOT Avocat (B671) et comparant par la SELARL SEVELLEC DAUCHEL – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) SCP BTSG [Adresse 3] représentée par Me [K] [T] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS,

2) SELARL [R] [L] [Adresse 4] représentée par Me [R] [L] en sa qualité de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS,

Parties défenderesses : assistées de M^e Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, Avocat au barreau de Rouen et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

AFFAIRE RG2021026898

Par acte en date du 20 mai 2021, la SNC LT MOLITOR assigne la SAS L’ATELIER DES COMPAGNONS, devant ce tribunal ;

AFFAIRE RG2023066186

Par acte en date du 10 novembre 2023, la SNC LT MOLITOR assigne la SCP BTSG représentée par Me [K] [T] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS et SELARL [R] [L] représentée par Me [R] [L] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS, devant ce tribunal ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Lors de l’audience du 9 décembre 2025 :

Le conseil de la société SNC LT MOLITOR dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SNC LT MOLITOR Donner acte à la concluante de ce qu’elle accepte purement et simplement les désistements d’instance et d’action de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS Constater lesdits désistements et acceptation, et les dires parfaits Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Prendre acte de ce que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le conseil de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS, SCP BTSG représentée par Me [K] [T] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS et SELARL [R] [L] représentée par Me [R] [L] en sa qualité de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SCP BTSG et de la SELARL [R] [L], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS

Donner acte à la concluante de ce qu’elle accepte purement et simplement les désistements d’instance et d’action de la SNC LT MOLITOR

Constater lesdits désistements et acceptations et les dires parfaits ;

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

Prendre acte de ce que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur ce,

Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2021026898 et RG 2023066186 sous le numéro RG J2023000587.

Attendu que la SNC LT MOLITOR déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SNC LT MOLITOR accepte les désistements d’instance et d’action

Attendu que la société L’ATELIER DES COMPAGNONS, SCP BTSG représentée par Me [K] [T] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS et SELARL [R] [L] représentée par Me [R] [L] ès qualités de liquidateur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS déclarent se désister de leur instance et de leur action et acceptent le désistement d’instance de la SNC LT MOLITOR

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2021026898 et RG 2023066186 sous le numéro RG J2023000587.

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 novembre 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l’audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.