NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002139

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 16/01/2026

DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME CACHELOU Blandine AVOCATE AU BARREAU DE PAU

DEFENDEUR(S) : 1/CEROS (SARL) [Adresse 2]

2/SELAS [Z] ET ASSOCIEES [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : non comparants

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 03/10/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président

JUGES : M^me Laurence ETCHEBERRY M. Dominique CASSOULET

GREFFIER AU DEBAT: M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L’ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 29.08.2025 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à Mont de Marsan, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la société CEROS à effet de voir le tribunal de céans :

Constater la résiliation du contrat de location souscrit par la société CEROS le 30 avril 2024

Condamner en conséquence la société CEROS à lui payer la somme de 11 505,60 € au titre des loyers échus et à échoir

Condamner la société CEROS à lui payer la somme de 1 150,56 € au titre de la pénalité contractuellement prévue

Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première mise en demeure, soit le 29.10.2024 et jusqu’au règlement de la totalité des sommes

Condamner la société CEROS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

Par exploit en date du 09.10.2025 de la SAS H2O SUD OUEST, commissaires de justice à Biarritz, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la SELAS [Z] ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [M] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société CEROS, à effet de voir le tribunal :

Ordonner la jonction de l’instance avec celle enregistrée devant le tribunal de commerce de Mont de Marsan sous le numéro 2025/2139

Constater que la société CEROS s’est montrée défaillante dans le règlement des loyers du contrat de location n°VSE24407001622 souscrit auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP

Prononcer la résiliation dudit contrat

Constater la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP

Fixer la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à la somme de 11 505,60 € au titre des loyers échus et à échoir, et à la somme de 1 1150,56 € au titre de la pénalité contractuellement prévue, soit la somme totale de 12 656,16 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première mise en demeure le 29.10.2024

Réserver les dépens

Par jugement en date du 07.11.2025, la jonction de deux affaires a été ordonnée dans le cadre d’une bonne administration de la justice, afin que les affaires soient instruites et jugées ensemble eu égard à leur lien de connexité certain

PRETENTIONS DES PARTIES :

La BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite la fixation au passif de la société CEROS de sa créance d’un montant de 12 656,16 € relative à un contrat de location non respecté

De son côté, la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] ès qualité de mandataire judiciaire de la société CEROS, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter aux deux actes

introductifs d’instance valant conclusions, et déposés à l’audience avec les pièces jointes

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* la BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à la société CEROS, en date du 30.04.2024, un contrat de location portant sur un logiciel pour une durée de 36 mois

* suite à plusieurs échéances impayées, une lettre de mise en demeure a été adressée à la société CEROS en date du 29.10.2024, par LRAR

* la mise en demeure étant restée infructueuse, la résiliation du contrat a été prononcée le 21.11.2024 et il a été sollicité de la société CEROS le règlement des loyers échus et à échoir, outre l’indemnité de résiliation contractuellement prévue, en vain

* par jugement du 12.09.2025, la société CEROS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [Z] ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [J] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire

* la BNP PARIBAS LEASE GROUP a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et appelé en la cause ledit mandataire, de sorte que l’instance a pu être reprise conformément aux dispositions de l’Art L622-22 du Code de Commerce ; BNP PARIBAS LEASE GROUP peut dès lors valablement solliciter la fixation de sa créance au passif de la société CEROS

* en effet, aux termes des Art 1103, 1224 et 1231-1 du Code Civil combinés, la société CEROS s’est engagée à s’acquitter des loyers convenus et qu’à défaut, le contrat sera résilié avec les conséquences prévues au contrat

* les stipulations contractuelles de la BNP PARIBS LEASE GROUP sont parfaitement opposables à la société CEROS pour avoir été régulièrement paraphés par son dirigeant

* la BNP PARIBAS LEASE GROUP se trouve donc parfaitement fondée, suite à la défaillance de la société CEROS dans le règlement des loyers malgré diverses relances et lettre de mise en demeure, à solliciter le règlement des loyers échus et à échoir, et de l’indemnité de résiliation prévue au contrat

* en raison de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CEROS, cette créance ne peut qu’être fixée au passif de la société CEROS

* la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] ès qualités ne comparait pas ni personne pour elle de manière à contester les allégations de la BNP PARIBAS LEASE GROUP

* la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de location, conditions générales, convention de preuve, procès-verbal de réception, facture, lettres de mise en demeure, situation de compte, annonce BODACC, déclaration de créance)

Attendu pour toutes ces raisons que la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP doit être fixée au passif de la société CEROS à hauteur de la somme totale de 12 656,16 €, outre intérêts de droit à compter du 29.08.205, date de l’assignation

* les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € seront également fixés au passif de la société CEROS

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du Code de Procédure Civile

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la procédure collective ouverte à l’encontre de la société CEROS,

Vu l’Art L622-22 du Code de Commerce,

Vu les Art 1103, 1224 et 1231-1 du Code Civil,

Vu le contrat de location liant les parties,

Prend acte de la non comparution de la SELARL [Z] ET ASSOCIEES ès qualités,

Fixe la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP au passif de la société CEROS à la somme totale de 12 656,16 €, outre intérêts de droit à compter du 29.08.205, date de l’assignation

Fixe au passif de la société CEROS les entiers dépens engagés par la BNP PARIBAS LEASE GROUP, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.