Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2024065495

ENTRE :

1) SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1], ayant également un établissement sis [Adresse 2] -RCS B 383986874

2) SARL XL INSURANCE COMPANY SE, anciennement domiciliée [Adresse 3], Irlande, ci-devant et actuellement [Adresse 4], IRLANDE, élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPANY SE dont le siège est sis [Adresse 5] – RCS B 419408927

Parties demanderesses : assistée de M^e Pierre-Yves GUERIN du Cabinet LMT AVOCATS AARPI, Avocat (R169) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1) SAS KUEHNE+NAGEL, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 333583466

Partie défenderesse : assistée M^e Olivier DECOUR du Cabinet ARC DROIT, Avocat (E583) (RPJ071189) et comparant par M^e Hélène Blachier-Fleury du Cabinet JB AVOCATS, Avocat (JD0538)

2) SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE OOCL, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 7], COREE DU SUD, prise en l’espèce chez son agent et succursale [Localité 1], OOCL France, [Adresse 8])

3) SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 2], CHINE, prise en son établissement principal ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED sous le nom commercial OOCL France BRANCH sis [Adresse 10] [Localité 3]

Parties défenderesses : assistée de M^es Mathieu CROIX et Jean-Baptiste HEBERT de la SCP STREAM AVOCAT & SOLICITORS, Avocats et comparant par M^e Pascal Renard, Avocat (E1578) (RPJ081258)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 3 septembre 2024, les sociétés SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE et XL INSURANCE COMPANY SE ont assigné les sociétés KUEHNE+NAGEL, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE OOCL et ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 21 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;

Attendu que les sociétés SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE et SARL XL INSURANCE COMPANY SE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés KUEHNE+NAGEL, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE OOCL et ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et déposent des conclusions en ce sens ;

Attendu que les sociétés KUEHNE+NAGEL, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE OOCL et ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED acceptent le désistement d’instance et d’action et concluent en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 124,68 € TTC dont 20,57 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : M^me Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.