REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique DS INGENIERIE & ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 920 103 447) représentée par son président, M. [X] Ou [M] [J] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Mylène Cohen, avocate (D840).

* M. [Y] [K], [Adresse 1], directeur relationnel et institutionnel, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DS INGENIERIE & ENVIRONNEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920103447 et exerce une activité de bureau d’études, d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique DS INGENIERIE & ENVIRONNEMENT emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 600 000,00 euros.

* le passif s’élève à 244 062,56 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 214 000,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle et un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [G] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique DS INGENIERIE & ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

Activité : Bureau d’études, d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920103447 Etablissement – RCS Nantes Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/08/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18/03/2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président