*1DE/06/40/59/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique [S] [O] [Adresse 4]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

*

M. [G] [R], [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique [S] [O], présent, assisté de M^e Edmond Msika, avocat (E0484).

*

Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

*

SELARL FIDES en la personne de Me [T] [E] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [S] [O] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, Me [B] [U],

administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL FIDES en la personne de Me [T] [E] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Me [B] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [E] [P], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de Me [B] [U], administrateur judiciaire,

M. [G] [R], représentant légal de la SARL à associé unique [S] [O], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [S] [O]

[Adresse 4]

Activité : La restauration rapide sur place, à emporter et par livraison de produits et marchandises comestibles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520245978

Etablissement : RCS Nanterre (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 06 août 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [E] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, Yvon Donval, M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président