*1DE/06/43/17/69*

LRAR: -SAS BIICOU Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Lou Fléchard -- SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025039884 P.C. : P202502245

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BIICOU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Bobigny 891 727 349) représentée par son président, M. [K] [S] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Mathilde Rousseau, avocate (P117).

M. [T] [B], directeur général, présent.

* Mme [Y] [E], représentant des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BIICOU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 891727349 et exerce une activité de vente et reconditionnement d’articles de puériculture sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BIICOU emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 391 063,00 euros.

* le passif s’élève à 258 283,00 euros dont 59 640,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 81 644,00 euros dont 51 644,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* le conseil du débiteur sollicite la compétence du TAE de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L.662-8 : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de clientèle et de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant une période d’observation courte, dans l’objectif d’un plan de cession

* un plan de cession devrait donc être possible, notamment compte tenu des contacts en cours,

En conséquence afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

M^me Dané, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Attendu que la SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] est détenue à hauteur de 100% par la SAS BIICOU, que la SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le TAE de Paris et l’a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1;

Par conséquent, le TAE de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BIICOU.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIICOU

[Adresse 1]

Activité : vente et reconditionnement d’articles de puériculture

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 891727349

Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire.

Désigne SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [X], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [P] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.