Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025013220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013220 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/32/02*
Copies : -SARL AURENCIA -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [I] -Parquet R.G. : 2025013220 P.C. : P201300016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SARL AURENCIA, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [L] [J] nom d’usage [Adresse 2], [Adresse 3], représentant légal, présente
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL AURENCIA
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente, location de tous meubles et immeubles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502435431
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Produit alimentaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Boisson ·
- Activité
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Location financière ·
- Titre ·
- Clause ·
- Livraison
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Communiqué
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solde ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Date ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Adresses
- Copie ·
- Version ·
- Consignation ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Décret ·
- Activité économique ·
- Formule exécutoire ·
- Expertise
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Trésorerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise individuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Terrassement ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Actif ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Marin ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Qualités
- Radiation ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Conversion ·
- Rôle ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Redressement judiciaire ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.