2026R00011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026

N° de RG : 2026R00011

N° MINUTE : 2026R00045

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] Sigle : E.D.F. Représentant légal : M. [M] [N], Président du conseil d’administration, [Adresse 4]

comparant par M^e William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 6]

DEFENDEUR(S) :

* SAS AELIA Invest [Adresse 1] Représentant légal : M. [L] [K], Président, comparant par SELARL GF AVOCATS – M^e PATRICK DE LA GRANGE [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 20 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 janvier 2026 La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2026R00011

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 19 novembre 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS AELIA Invest à comparaître à l’audience publique des référés du 20 janvier 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

* Condamner la société AELIA INVEST à payer à la Société EDF la somme de 67 402,53 € à titre provisionnel ;

* Condamner la société AELIA INVEST à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la societe AELIA INVEST aux entiers depens de l’instance.

A l’audience du 20 janvier 2026, le conseil de la partie défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

L’Article 873 du Code de procédure civile précisé

Il est demande à Monsieur le President près le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé

DIRE ET JUGER qu’il n’y a lieu à référé

CONDAMNER la société EDF à verser à la société AELIA INVEST la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

A la barre à l’audience, les parties au regard de leurs échanges, des contestations et de leurs écritures ont sollicité le bénéfice de l’article 873-1 du code de procédure civile ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2026.

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ;

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédue civile, et que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique du 19/02/2026 devant la première (1 ère ) chambre du Tribunal de céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de 67,45 euros par la demanderesse à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6, 44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.