*1DE/06/42/94/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE -M. [U] [E] [C] -SCP BTSG en la personne de M^e AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038464 P.C. : P202202315

Copies :

[W] [Z]

Jugement prononcé le mercredi 04 juin 2025 Chambre 2-4

SAS DIAG CENTER [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [U] [E] [C], [Adresse 1], représentant légal, présent. – SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS DIAG CENTER.

Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 04 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS DIAG CENTER

[Adresse 1]

Nom commercial : DIAG CENTER

Enseigne : DIAG CENTER

Activité : diagnostics immobiliers, formation, conseil, expertise immobilière, la gestion immobilière et toutes activités connexes aux activités principales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484020813

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Nathalie Buguen, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président de chambre, M^me Nathalie Dostert, présidente, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.