*1DE/06/48/92/62*

Copies : -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], -Parquet -SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC: P202503344 R.G.: 2025079042

SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C, présent.

SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 06 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14/10/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

Mme [P] [J], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire,

M. [D] [L], représentant légal de la SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la : SARL à associé unique [L] CONSEIL – Sigle: C.C [Adresse 1] Activité : Le conseil en ressources humaines, le recrutement et la formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792608945

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 18 mars 2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [R] [V], M. [I] [Y], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.