*1DF/06/46/72/33*

Copies : -M. [J] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [K] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025072460 P.C. : P202302218

SAS SAMS [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [J] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent. – La SCP BTSG en la personne de Me [K] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SAMS.

Sur requête déposée au greffe le 2 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 24 septembre 2025 par lettre

recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation iudiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS SAMS

[Adresse 1]

Activité : Installation de matériel de levage, montage de structures métalliques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822973418

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [A] [I], juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [S], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et M^me Christelle CHLE 13/11/2025 15:56:39 Page 1/2 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris lps21139936

Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.