*1DE/06/38/40/76*

Copies :: -SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL -SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J] -Parquet R.G. : 2025007255 P.C. : P201702011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL, 123 boulevard de Grenelle 75015 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS ACTISSIA CLUB, représentante légale, elle-même représentée par la société de droit luxembourgeois ITS WINGS, elle même représentée par M. [O] [I], 1A rue Jean Piret L2350 Luxembourg (Luxembourg), absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 3 août 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL devant être clôturée le 1er août 2019.

Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL 123 boulevard de Grenelle 75015 Paris Enseigne : SPCL

Activité : PROSPECTION D’ADHERENTS POUR LA VENTE PAR ABONNEMENT, LA CREATION, L’ACQUISITION, L’EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE, LA PRISE EN GERANCE DE TOUTES LIBRAIRIES, MAISONS D’EDITION, ENTREPRISES DE PUBLICITE OU AUTRES ETABLISSEMENTS DONT L’ACTIVITE SE RATTACHE A L’INDUSTRIE DU LIVRE OU A CELLE DU DISQUE OU DE TOUS AUTRES SUPPORTS DE REPRODUCTION SONORE OU AUDIOVISUELLE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 304141823 Etablissements :

* RCS Lyon

* RCS Bordeaux

* RCS Metz

* RCS Limoges

* Niveau -1, Porte J722, 123 boulevard de Grenelle 75015 Paris

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.