Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025017876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025017876 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/00/02*
Copies : -SAS à associé unique PARIS NETWORK SERVICES -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet RG • 2025017876
R.G. : 2025017876 P.C. : P202202285
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique PARIS NETWORK SERVICES 115 rue Saint-Dominique 75007 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [D], 60 avenue Pierre Sémard 95140 Garges-lès-Gonesse, représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [R], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique PARIS NETWORK SERVICES devant être clôturée le 21 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique PARIS NETWORK SERVICES
115 rue Saint-Dominique 75007 Paris
Activité : Fibre optique travaux installation dans tout locaux commercial communication en fibre optique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893225375 Etablissement(s )
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [R], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Révision ·
- Copie ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Comptable
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Public ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Assureur ·
- International ·
- Assurances ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Police ·
- Mutuelle ·
- Sursis à statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Préjudice ·
- Loyers impayés ·
- Clause
- Automobile ·
- Stock ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Appel d'offres ·
- Titre ·
- Marque ·
- Réseau ·
- Demande ·
- Outillage
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Commerce
- Diffusion ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Recouvrement ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- E-commerce ·
- Paiement
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Décoration ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Commercialisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement
- Devis ·
- Intervention ·
- Facture ·
- Changement ·
- Préjudice moral ·
- Assurances ·
- Assistance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.