Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2023017105

ENTRE :

SAS PRIMA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 535328769

Partie demanderesse : assistée de M^e Philippe MERCIER Avocat (RPJ041758) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

1) SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 891124885

Partie défenderesse : comparant par la SELARL CLEACH et Associés – M^e Isabelle [Z] Avocat (L014) comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493)

2) SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SA BANQUE NUGER, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 855201463

Partie défenderesse : comparant par M^e Marie-Christine FOURNIER-GILLE Avocat (J011)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 16 janvier 2023, la SAS PRIMA assigne la SAS [G] [O] et la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SA BANQUE NUGER.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 27 novembre 2025 :

* la SAS PRIMA se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

JUGER que la SAS PRIMA se désiste tant de son instance que de son action à l’encontre de la SAS [G] [O] et de la SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la Banque Nuger), étant précisé qu’il devra en être de même pour elles dans la huitaine des présentes écritures comme le prévoit l’accord transactionnel.

JUGER que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

* la SAS [G] [O] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

* CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société PRIMA,

* DONNER ACTE à la société [G] [O] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société PRIMA

* JUGER que chaque partie conservera ses propres frais et dépens

* la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SA BANQUE NUGER. se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

* DONNER ACTE à la SOCIETE GENERALE qu’elle vient aux droits et obligations de la BANQUE NUGER défenderesse.

* CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE GENERALE,

* DONNER ACTE à la SOCIETE GENERALE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société PRIMA,

* JUGER que chaque partie conservera ses propres frais et dépens

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.