*1DE/06/46/83/02*

LRAR: -SAS ENOWE, elle-même représentée par son président M. [Z] [Q] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025073228 P.C. : P202503652

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique NMC LAB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 337 789) prise en la personne de sa présidente la SAS ENOWE, elle-même représentée par son président M. [Z] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, et par la SARL BONA FIDE, directeur général, elle même représentée par son gérant, M. [U] [T] demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 2 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NMC LAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821337789 et exerce une activité de conception de produits de santé, de compléments alimentaires, de produits cosmétiques, de dispositifs médicaux, d’objets connectes, santé et de toutes activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique NMC LAB emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 394 792,00 euros.

* le passif s’élève à 4 217 465,00 euros dont 4 205 570,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 174 523,00 euros dont 8 808,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un manque de soutien financier.

Mme [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique NMC LAB

[Adresse 1]

Activité : Conception de produits de santé, de compléments alimentaires, de produits cosmétiques, de dispositifs médicaux, d’objets connectes, santé et de toutes activités connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821337789

Etablissement : [Adresse 4] (principal)

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.