TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 04/03/2025

LE TRIBUNAL.

ATTENDU que par jugement en date du 19 mars 2019, ce Tribunal a ouvert a I’égard de la société par actions simplifiée PDLI, exercant comme activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la création, acquisition de fonds de commerce ou exploitation de tous établissements, prestations de services et conseils au développement, dont le sige social est sis [Adresse 2] [Localité 5], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.620-1 et suivants du Code de Commerce, et par jugement en date du 02 juin 2020, ce tribunal a arrété le plan de redressement de ladite société et a nommé la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [N], en qualité de Commissaire a I’Exécution du Plan.

ATTENDU que par requéte en date du 22/01/2025, la SCP ALPHA MJ a sollicité du Tribunal de céans la résolution du plan de redressement, I’absence de rglement des échéances dudit plan attestant de I’inexécution par ladite société PDLI de ses engagements et I’insuffisance de I’inexécution du plan s’élevant á ce jour a la somme de 158.511,21 Euros ATTENDU qu’en application de I’article L.626-27 du Code de commerce, si le débiteur n’exécute pas ses

engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, aprs avis du Ministére Public, décider de sa résolution. ATTENDU que la société PDLI a été, par les soins du Greffier de ce Tribunal, citée par acte d’huissier en date du 14/02/2025 pour Il’audience du 04/03/2025, le Commissaire & I’Exécution du plan ainsi que Monsieur le Procureur de la République ayant été avisés de la date d’audience.

ATTENDU qu’a I’audience de ce jour se présentent : – Madame [X] [P] ([W]), Présidente de la société,

* la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [N], représentée par Me [J] [K], asocié, ês qualité de Commissaire a I’exécution du plan,

en présence de Monsieur Jérme LEMERCIER, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert la résolution du plan de redressement de la société PDLI et le prononcé de la liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU que l’article L.631-20 du Code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions du troisieme alinéa de l’article L.626-27 du méme code, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de I’exécution du plan, le tribunal qui a arrété ce dernier décide, aprés avis du ministere public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des informations recueillies par le Tribunal et des pices produites que les conditions fixées par le plan pour son exécution ne sont pas respectées, que la société PDLI n’est pas en mesure d’exécuter son plan, I’insuffisance de I’inexécution du plan s’élevant ä ce jour a la somme de 158.511,21 £, qu’elle est manifestement dans I’impossibilité de faire face & son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

ATTENDU qu’il apparait des pices produites que les conditions posées par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

QUil y a donc lieu, ds á présent, de prononcer la résolution du plan arrété par ce Tribunal en date du 02/06/2020 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-aprés :

PAR CES MOTIFS :

Aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUi, Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions, PRONONCE la résolution du plan arrété par ce Tribunal en date du 02/06/2020.

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce a I’égard de la société par actions simplifiée PDLI, dont le sige social est situé, [Adresse 2] [Localité 5],

Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la création, acquisition de fonds de commerce ou exploitation de tous établissements, prestations de services et conseils au développement, RCS Beauvais B 490001609 (2006B00220).

FIXE au regard des pices produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claudine LUCIEN Juge du sige,

DESIGNE en qualite de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [J] [K] [Adresse 3] [Localité 6],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de I’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépöt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant a la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de huit mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du Chef d’entreprise, les salariés devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le proces verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du Code de commerce a six mois la date a laquelle la cloture de la procédure devra étre prononcée, sauf a étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [Y], en ia personne de Me [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 4] pour, en application des articles L.622- 6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, DIT que, conformément aux dispositions de I’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [X] [P] ([W]) [Adresse 2] [Localité 5], représentant légal de ladite société, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Jérome LEMERCIER

Mis en délibéré le : 04/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.