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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 9 avr. 2025, n° 2024031164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024031164 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 09/04/2025
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2024031164
ENTRE :
SAS CIRCEE FINANCE ET COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 5] – RCS de Créteil : 898 129 598
Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de
Meaux – [Adresse 1] ET :
SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil : 919 489 336, représentée par son gérant M. [H] [I]
Partie défenderesse : représentée par Maître Kossi AMAVI, Avocat au barreau du Val de Marne – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SAS CIRCEE FINANCE ET COURTAGE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 12 septembre 2023, devant le tribunal de commerce de Créteil, enjoignant à la SARL SHRI VASUDEVA de lui payer notamment les sommes de :
3.525,12 euros en principal, au titre d’une facture du 10 octobre 2022, 138,71 euros pour frais accessoires,
51,07 euros au titre de la présentation de la requête,
outre les dépens ;
Attendu que la SARL SHRI VASUDEVA a formé opposition à cette ordonnance le 24 octobre 2023, faisant connaître son désaccord ;
Qu’en vertu de l’article 1408 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ;
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 28 juin 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu que l’affaire, dans le dernier état de la procédure, a été appelée à l’audience du 25 mars 2025, date à laquelle les parties ne se sont pas présentées, ni personne pour elles ;
Qu’ainsi le tribunal, vu l’absence des parties et en application de l’article 1419 du CPC, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 9 avril 2025 ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement de réouverture des débats du 09/04/2025 chambre 1-5.
Attendu cependant, que par courriel en date du 25 mars 2025, le conseil de la SAS CIRCEE FINANCE ET COURTAGE, s’excusant de son absence justifiée, avait sollicité la désignation d’un juge chargé d’instruire l’affaire ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience du mardi 20 mai 2025 à 14h00, pour désignation du juge chargé d’instruire l’affaire ;
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie la cause à l’audience collégiale du mardi 20 mai 2025 à 14h00, devant la chambre 1-5, pour désignation du juge chargé d’instruire l’affaire ;
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 mars 2025, où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, Président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président
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