RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1738 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

,

[F], [A] SAS, [Adresse 1], [Localité 1] RCS 316 973 312

représenté(e) par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, [Adresse 2] 28000 CHARTRES, et par Maître Nicolas FOUASSIER, membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au Barreau de LAVAL (53), y domicilié, [Adresse 3].

DEFENDEUR :

DV Fermetures SAS

,

[Adresse 4], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 800 572 984 RCS, [Localité 3]

représenté par son dirigeant Monsieur, [U], [Q],

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 03/12/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l’étude ) pour l’audience du 15/01/2026,, [Adresse 5] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de DV Fermetures SAS.

La créance invoquée s’élève à 7.934 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience,, [F], [A] SAS expose que suite à une saisie attribution il s’est avéré que le compte a révélé un compte débiteur.

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

DV Fermetures SAS réplique qu’elle a repris un autre travail et a conservé l’entreprise pour essayer de payer certaines dettes. Qu’elle n’a plus d’activité. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par, [F], [A] SAS est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que DV Fermetures SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, DV Fermetures SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de DV Fermetures SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de DV Fermetures SAS, adresse :, [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 6], activité : Travaux de menuiserie bois et pvc, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 800572984,

FIXE provisoirement au 22/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [P], [G], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [O], [H] demeurant, [Adresse 7], [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [L], [Y] demeurant, [Adresse 8], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/07/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.