Copie exécutoire : SA BLANK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 19/02/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024071848 19/02/2025

ENTRE ; la SAS MASTER CLASS SUCCESS dont le siège social est au 66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS

Partie demanderesse : comparant par M^e REGNIER Yves (RPJ042936) et Me [K] [Q] (RPJ119302)

ET : la SA BLANK, N° Siren 852824135, dont le siège social est au 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 491 du code de procédure civile,

Ordonner, à la société BLANK, le remboursement des sommes virées sans cause et de manière arbitraire du compte de la société MASTERCLASS SUCCESS sur le compte de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à hauteur de la somme de 214 960,36 €, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la société BLANK à payer à la société MASTERCLASS SUCCESS, la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société BLANK aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Nous relevons qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Nous relevons qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Nous relevons que la demande présentée selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, ne mentionne pas qu’elle est sollicitée à titre provisionnel. Nous la dirons par conséquent irrecevable

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Disons la demande irrecevable.

Disons n’y avoir lieu à référé.

Condamnons la SAS MASTER CLASS SUCCESS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.