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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 12 juin 2025, n° 2025022458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025022458 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025022458
ENTRE :
1) la SAS PARFUM [L] [B] – nom commercial [H] [L] [B], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 508 343 886
Partie demanderesse : assistée de Cabinet LMT Avocat représenté par Maître [O] [X] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
2) SARL européenne XL INSURANCE COMPANY SE (XLICSE), compagnie d’assurance autorisée et controlée par le Central Bank of Ireland, élisant son domicile chez sa succursale en france, dont le siège social est [Adresse 2] 1 IRLANDE – RCS B 419 408 927
Partie demanderesse : assistée de Cabinet LMT Avocat représenté par Maître [O] [X] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
3) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 450 327 374
Partie demanderesse : assistée de Cabinet LMT Avocat représenté par Maître [O] [X] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
4) SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY A.G., dont le siège social est [Adresse 4] ALLEMAGNE – RCS B 487424608
Partie demanderesse : assistée de Cabinet LMT Avocat représenté par Maître Pierre-Yves Guerin et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
1) SAS [J] [U], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 432 182 343
Partie défenderesse : non comparante
2) SAS [J] TRANSIT INTERNATIONAL – DTI (dite [J] [R]), dont le siège social est [Adresse 5] -RCS B 500 031 588
Partie défenderesse : non comparante
3) HELVETIA ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 339 489 379
Partie défenderesse : non comparante
4) HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, SA de droit suisse, dont le siège social est [Adresse 7], SUISSE – RCS B 775 753 072 Partie défenderesse : non comparante
5) SAS [R] [N] [Q], dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 844 776 344
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 30 janvier 2025 les sociétés PARFUM [L] [B], XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY A.G assignent les sociétés [J] [U], [J] TRANSIT INTERNATIONAL – DTI, HELVETIA ASSURANCES, [R] [N] [Q]
Les sociétés PARFUM [L] [B], XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY A.G déclarent se désister de son instance et de son action.
Les sociétés [J] [U], [J] TRANSIT INTERNATIONAL – DTI, HELVETIA ASSURANCES, [R] [N] [Q] ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 195,13 € TTC dont 32,31 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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