1DE/06/39/31/94*

Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [Z] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [V] -SAS à associé unique 9EME CRU -Parquet

R.G. : 2025014098 P.C. : P202402899

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique 9EME CRU 20/22 rue Richer 75009 Paris

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [I] [U], demeurant 19 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, représentant légal, présent.

* Mme [R] [X] [Y], responsable administrative, présente.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [Z], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [V], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique 9EME CRU, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 12 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de confirmer sa capacité à rembourser l’ensemble de son passif,

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, s’est prononcé en son rapport écrit favorablement à la prolongation de la période d’observation,

M^me Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PS18828980

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique 9EME CRU

20/22 rue Richer 75009 Paris

Nom commercial : 9ème CRU

Enseigne : 9ème CRU

Activité : Petite restauration ne nécessitant pas d’extraction, bar et cave à vins. ( vin accompagnant repas ou à emporter )

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917395295

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18/09/2025.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [Z], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [V], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.