*1DE/06/39/03/46*

LRAR: -SAS ASNA elle-même représentée par son président M. [H] [V], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de [G] france, Copies: -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [Y] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -TPG -Parquet

R.G. : 2025013913

P.C. : P202404341

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [G] FRANCE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [H] [V],[Adresse 2], représentant légal, présent assisté de M^e Emmanuel Benoit, Avocat (P426), présent.

* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [Y] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [W] [Q], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique [G] FRANCE.

Par requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [Y] [A] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 mars 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que les conditions juridiques et comptables ne sont plus respectées pour continuer à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme [J] [P], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [G] FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Travaux d’isolation, exercice de toutes activités du bâtiment, construction, rénovation, décoration, conseil, études, assistance à maître d’ouvrage, réalisation d’installation de maîtrise de l’énergie et d’utilisation d’énergie renouvelable, vente de prestations, pose, activités connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534782677 Etablissement(s) – RCS Lvon

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [Y] [A], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la Selarl [L] & Associés commissaires de justices (le même qu’à l’ouverture si besoin est).

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 mars 2027 à 14 heures

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M. [N] [T], M. [B] [Z], M. [X] [D],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [N] [T], président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. [N] [T].