*1DE/06/47/58/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Chef de service comptable du pôle recouvrement parisien [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] (PRS Parisien 1), inspectrice des finances publiques et Mme [F] [S] (PRS Parisien 1).

Partie défenderesse : La SAS à associé unique H&S FORMATION ET SERVICES, (RCS PARIS 847 882 578), dont le siège social est [Adresse 4], représentée par sa présidente, M. [T] [N], [Adresse 2], absente, et par M^e Nathalie SAINTE ROSE MERIL, avocate (C2429), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7171 294€ (1 519 495 € en droits et 5 651 799€ en pénalités), correspondant à 13 avis de mise en recouvrement constatant :

* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021,

* la prise en charge de rappels de IS pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021,

* la prise en charge de rappels de TVS (taxe sur les voitures particulières des sociétés) pour la période de 2020 et 2021,

* la prise en charge de rappels de CVAE pour la période de 2020 et 2021,

* la prise en charge d’amendes fiscales pour les périodes de 2019 à 2022,

* l’absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2024, 2023 et 2022,

* le dépôt sans paiement de la déclaration de PAS pour la période d’avril 2021 à août 2021.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique H&S FORMATION ET SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847882578. Elle exerce une activité de Formation pour adultes, service aux entreprises. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

LRAR: -Chef de service comptable du pôle recouvrement parisien 1

Signif.: -M. [T] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [J] [O] en la personne de Me [X] [J] -Parquet

R.G. : 2025062470 P.C. : P202503897

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique H&S FORMATION ET SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* arrêt de l’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique H&S FORMATION ET SERVICES

[Adresse 4]

Nom commercial : H&S FORMATION ET SERVICES

Enseigne : H&S FORMATION ET SERVICES

Activité : Formation pour adultes, service aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847882578

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] [O] en la personne de Me [X] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, M^me Béatrix Peret, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.