*1DE/06/41/03/88*

Copies : -SASU [D] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006751 P.C. : P202200103

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

SASU [D] 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [L], voie: « rue de laeken 63 1000 », ville: "Bruxelles

(Belgique)« , pays: »BELGIQUE", représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [S] [Y], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 20 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU [D] devant être clôturée le 18 janvier 2024.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SASU [D]

66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

Activité : L’organisation, la promotion et la gestion d’évènements en tous genres.

Divertissement, consulting, management et direction artistique. Entrepreneur de spectacles vivants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839429453

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Y], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.