Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 10 avr. 2025, n° 2024005623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024005623 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 10/04/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005623
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W], [Adresse 1]
Comparant
DEFENDEUR :
,
[P], [B], [Adresse 2]
Représenté par Virginie LABAUNE, [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 10/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Olivier JUVET
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce)
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à
Défendeur :, [P], [B]
La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer – L653-8
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 81,36 euros passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réseau ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Commissaire-priseur judiciaire
- Éducation physique ·
- Action sociale ·
- Militaire ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Conseil d'administration ·
- Assemblée générale ·
- Activité économique ·
- Jugement
- Faim ·
- Indemnité de résiliation ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Application ·
- Fins ·
- Pierre ·
- Date ·
- Activité ·
- Jugement
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle ·
- Expertise ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Fruit à pépins ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.