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Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 10 octobre 2025, n° 2025008543
TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Désistement d'instance

    Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse, ce qui ne permet pas de condamner la partie défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedure collective, 10 oct. 2025, n° 2025008543
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025008543
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SANTOS FABRICE (SARLU)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008543

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impots des entreprises Coeur d’hérault Littoral [Adresse 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : SANTOS FABRICE (SARLU) [Adresse 1] N°SIREN : 803 477 447 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 03/10/2025

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Cœur d’Hérault Littoral

c/

SANTOS FABRICE (SARLU)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 69.00 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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