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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 17 déc. 2025, n° 2024067483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067483 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024067483
ENTRE :
SARL C2A ARCHITECTES & INGÉNIERIE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 328922646
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHAUVEL GICQUEL – Me Sabine GICQUEL, Avocat (P03) et comparant par SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats – Me Véronique HOURBLIN, Avocat (D1204)
ET :
SAS BRASSERIES À LA MODE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 834178014
Partie défenderesse : assistée de M. Jérémie DARMON, Avocat (L257) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SARL C2A ARCHITECTES & INGÉNIERIE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 17 juillet 2024 ;
Attendu que la SAS BRASSERIES À LA MODE a formé opposition à cette ordonnance en date du 26 septembre 2024 ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 20 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois, jusqu’à l’audience du 17 décembre 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SARL C2A ARCHITECTES & INGÉNIERIE déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS BRASSERIES À LA MODE accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,13 € TTC dont 12,98 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président président l’audience, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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