Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 29 janv. 2025, n° 2023057112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023057112 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025
RG 2023057112
ENTRE :
SA AIR SEA INTERNATIONAL, dont le siège social est ZAC du Moulin 4 rue du Meunier 95700 ROISSY en France – RCS B 302493002
Partie demanderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
ET :
SAS IBRA TRANSPORT, dont le siège social est 17 rue des Saules 94410 SAINT-MAURICE – RCS B 910733294 Partie défenderesse : assistée de Me Marc DESMICHELLE de L’AARPI DESMICHELLE-BESSON, Avocat (R78) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par acte en date du 14 septembre 2023, la SA AIR SEA INTERNATIONAL a assigné la SAS IBRA TRANSPORT ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la SA AIR SEA INTERNATIONAL déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS IBRA TRANSPORT et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SAS IBRA TRANSPORT accepte ledit désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Actif ·
- Entreprise commerciale ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personne morale
- Facture ·
- Titre ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Signature électronique ·
- Contrats ·
- Provision ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Cessation des paiements ·
- Juge ·
- Pays ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Enquête
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce non sédentaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Vente ·
- Redressement ·
- Débiteur
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Réquisition ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Adresses
- Loyer ·
- Contrats ·
- Anatocisme ·
- Crédit-bail ·
- Financement ·
- Titre ·
- Intérêts conventionnels ·
- Taux d'intérêt ·
- Résiliation ·
- Valeur
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Jugement ·
- Report
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.