Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 26 mars 2025, n° 2024003048

TCOM Narbonne 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de finaliser les vérifications du passif
Le tribunal a considéré que le report était justifié afin de permettre la finalisation des vérifications nécessaires à la clôture de la procédure.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le tribunal a jugé que la prorogation était conforme aux dispositions légales et nécessaire pour le bon déroulement de la liquidation.
Accepté
Règlement des frais de liquidation
Le tribunal a accepté cette demande, considérant que les frais de liquidation doivent être pris en charge en priorité dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 26 mars 2025, n° 2024003048
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024003048
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : LE D’LYS (SAS) [Adresse 2] restauration de type rapide… [Localité 1] SIREN : 794 600 379

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE

JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ

: Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du 21/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de

LE D’LYS (SAS)

[Adresse 2]

restauration de type rapide…

[Localité 1].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/02/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 1] (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 24/09/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 25/03/2025,

Maître [Z] [R], Liquidateur, a indiqué que les opérations de vérifications du passif né postérieurement au jugement d’ouverture sont en cours et a demandé le report de l’affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

LE D’LYS (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif que les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d’ouverture sont en cours.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/03/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 15/07/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE