REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

*1DE/06/45/33/11*

Signification : M. [Q] [Y] Mme [R] [C] Copies : – Parquet -TPG – SELAFA MJA en la personne de Me [X] [J]

R.G. : 2025060230

P.C. : P202503068

SAS TM GROUP [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [Q] [Y], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [I], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

* Mme [R] [C], demeurant : [Adresse 4], représentant des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 06 septembre 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TM GROUP.

Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS TM GROUP.

La ELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [I], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 21 juillet 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [Q] [Y].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 04 septembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de SAS TM GROUP des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan :

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 07 février 2024, a dégrevé une partie de la base imposable.

La demande d’inscription à titre définitif a été effectuée le 26/04/2024 pour un montant 12.358.168 euros.

Que le montant du séquestre ne couvre pas la totalité du montant qui est à régulariser, qui est évalué à 3.583.868,72 euros correspondant aux échéances de novembre 2019 à novembre 2024.

Que seulement 1.112.235,12 € ont été versés.

Que la société est confrontée à de nouvelles difficultés :

Les créances litigieuses ont été admises et portent le montant du passif à rembourser à un niveau hors de proportion par rapport aux facultés contributives

L’exploitation est maintenant déficitaire depuis plusieurs exercices.

La société devra de surcroît trouver un nouveau local : la société a reçu un congé de son bailleur sans offre de renouvellement. Elle peut donc s’attendre à recevoir une indemnité. Le conseil en charge est en train de procéder à l’évaluation des réclamations possible.

lps20420182

Que le dirigeant, en début d’année avait pris le temps de réfléchir à la situation avec son conseil et qu’il entendait déposer une requête en modification du plan en misant sur l’obtention d’une indemnité d’éviction du bail qui aurait permis la régularisation des dividendes 2023 (PRS & Douanes), 2024 et 2025.

Qu’il est à rappeler que le montant à régulariser s’élève à 4 557 453,94 euros. Que ce montant parait bien trop important pour être couvert par l’éventuelle indemnité d’éviction.

Concernant la liquidation judiciaire :

l’état de cessation des paiements est avéré.

Mme [F] vice-procureur de la République a été entendue en ses observations se déclare défavorable au renvoi et favorable à la résolution du plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

en premier ressort.

Le juge commissaire entendu en son rapport.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :

SAS TM GROUP

Met fin à la mission de, commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

SAS TM GROUP

[Adresse 1].

Activité : Achat, importation, commercialisation en gros, demi-gros et au détail de tous articles de prêt à porter féminin et masculin, accessoires de mode, maroquinerie, article de [Localité 1].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512426818

Etablissement(s) – RCS [Localité 2]

Désigne M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [J], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2025.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 septembre 2027.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.