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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012340 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique JEETEN – D PRIVATE LIMITED [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [N] [J] nom d’usage [P], [Adresse 3], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 22 décembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de
liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique JEETEN – D PRIVATE
LIMITED devant être clôturée le 22 décembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique JEETEN – D PRIVATE LIMITED
[Adresse 1]
Enseigne : SANTOOR
Activité : RESTAURANT TRAITEUR
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334489820
Etablissement(s)
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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