*1DE/06/47/13/29*

Copies : -SA ROUAFI -SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] -Parquet R.G. : 2025051961

P.C. : P202301895

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SA [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [L] simon [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA ROUAFI

[Adresse 4] Nom commercial : ORCANTA

Activité : Lingerie, corseterie, maillots de bains, collants, en France et à l’étranger, en propre et en magasins affiliés, multimarques, vente par correspondance et produits complémentaires, prêt à porter, cosmétiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 409613031

Etablissement(s) – [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 7] – [Adresse 8] – RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14]-Métropole – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] [Adresse 9], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean [O] Gruter président président l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M.

Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [O] Gruter, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.