TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025

N° 657

Rôle n° 2024-6714

DEBITEUR

SAS JP SERRES

Dont le siège social est [Adresse 1]

Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 893 310 284

Dont l’activité est achat et vente de matériels et accessoires pour l’horticulture, les paysagistes, maraîchers et particuliers ainsi que toutes activités s’y rapportant tant en France qu’à l’étranger

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [P] [Z] [E] [N]

Comparante et assistée :

Maître Aymeric COUILLAUD, Avocat au Barreau d’Orléans

EN PRESENCE DE

SAS SAULNIER [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [W], [Adresse 2], es qualité de Mandataire Judiciaire

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Madame Nadine JARRIER Madame Marie-Hélène HETRU

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I- PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS JP SERRES, a désigné :

Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire,

Monsieur Pierre THIBAUD, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

La SAS SAULNIER [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [W], Mandataire Judiciaire,

Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2023,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de redressement par voie de continuation suite au rapport du Mandataire Judiciaire en date du 22 avril 2025.

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Pendant la période d’observation du 24 juillet 2024 au 31 décembre 2024 :

* Chiffre d’affaires : 111 550 euros

* Résultat d’exploitation : 5 487 euros

* Nombre de salariés : 4

Le débiteur a pu procéder pendant la période d’observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d’une provision de 12 000 euros.

III- SITUATION DU PASSIF

Les dettes sont les suivantes :

* Passif super privilégié remboursable à l’Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l’adoption du plan ou selon échéancier : 6 287,24 euros

* Passif privilégié : 147 758,43 euros dont factures inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l’adoption du plan : 143,36 euros

* Passif chirographaire : 93 564,86 euros dont factures inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l’adoption du plan : 914 euros

* Passif non définitif sous réserve de l’arrêté de l’état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 23 517,88 euros (dont 5 171,88 euros au titre d’une caution bancaire qui sera traitée hors plan)

* Créance à échoir : 120 euros

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d’observation, et de l’adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent comme suit :

* Frais de Greffe : 308,16 euros

* Frais de Mandataire Judiciaire : 5 500 euros à parfaire

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l’exécution du plan de continuation et qui se décomposent comme suit :

* Frais du Commissaire à l’Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 36 400 euros

Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l’arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal, et ils ne comprennent pas les débours.

IV- COMPTES PREVISIONNELS

Les prévisions d’exploitation prévues pour 2025 sont les suivantes :

* Chiffre d’affaires : 228 000 euros

* Résultat d’exploitation : 38 000 euros

* Nombre de salariés : 4

Sur la base de ces prévisions compte tenu du besoin propre de financement de l’entreprise, la somme maximum annuelle pouvant être affectée au remboursement du plan est de 25 000 euros.

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS

Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités suivantes :

Règlement des créances échues à hauteur de 100 % sur 10 ans en progressif, à savoir 7% les 1 ère et 2 ème années, 10 % les 3 ème à 8 ème années et 13 % les 2 dernières années,

Conformément aux dispositions de l’article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

A la suite de cette consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise les résultats de la consultation suivante :

Sur 9 créanciers interrogés pour 22 créances, les réponses ont été les suivantes :

* 5 créances pour 2 créanciers < 500 euros

* 2 créances hors plan (AGS et caution bancaire)

* 1 abstention

* 6 accords pour 14 créances

Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes hors frais* :

* Sommes à verser immédiatement après l’adoption du plan : 13 272,76 euros (frais de justice 5 808,16 euros à parfaire ; superprivilège 6 287,24 euros ; créances < 500 euros 1 177,36 euros)

* 1 ère et 2 ème années : 15 516,70 euros

* 3 ème à 8 ème années : 25 861,19 euros

* 9 ème à 10 ème années : 36 205,70 euros

*Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l’arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal.

VI- MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,

* Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé,

* Le Ministère Public est favorable au plan proposé,

En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables,

En conséquence, il y a lieu d’arrêter le plan proposé tout en attirant l’attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l’avis de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SAS JP SERRES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 893 310 284 selon l’échéancier défini ci-dessus,

Dit que les frais de Greffe d’un montant de 308,16 euros devront être réglés immédiatement par le débiteur directement au Greffe avant toute autre somme,

Dit que les frais du Mandataire Judiciaire dus au titre de la période d’observation d’un montant de 5 500 euros à parfaire seront prélevés sur le disponible au compte étude du Mandataire Judiciaire,

Dit que le débiteur devra procéder immédiatement au remboursement des sommes avancés par l’Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA et estimées à 6 287,24 euros par versement direct à l’AGS-CGEA (sauf accord ou échéancier négocié et accepté par l’AGS-CGEA),

Dit que les créances inférieures à 500 euros correspondant à un montant total de 1 177,36 euros seront réglées par prélèvement sur le disponible au compte étude du Mandataire Judiciaire,

Fixe la durée du plan à 10 ans prenant effet le 23 avril 2025, la première annuité intervenant le 23 avril 2026, et la dernière le 23 avril 2035,

Dit que le débiteur s’acquittera de son passif chaque mois, d’après l’échéancier suivant frais inclus :

[…]

Dit que cet échéancier s’ajoute aux sommes payables immédiatement (mentionnées ci-dessus),

Dit que les paiements prévus par le plan seront payables et portables entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

Rappelle que, après accord du Tribunal, le montant de ces sommes à verser par le débiteur est susceptible d’être majoré par la suite après information de celui-ci du fait de l’existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l’objet d’un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif,

Dit que le premier dividende devra être versé par le Commissaire à l’Exécution du Plan aux créanciers, un an après l’arrêté du plan et les suivants à la date d’anniversaire du premier dividende,

Dit que le débiteur devra communiquer tous les semestres un compte de résultat et les attestations fiscales et sociales au Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SAS SAULNIER [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [W], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’Article L 626-25 du Code de Commerce,

Rappelle que le Commissaire à l’Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l’exécution du plan. Il en informe le Comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan, rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l’article R 626-47 du Code de Commerce,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Maintient Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Pierre THIBAUD, Juge-Commissaire Suppléant pour les besoins de la procédure jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du Mandataire Judiciaire,

Maintient la SAS SAULNIER-[W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire le temps nécessaire à l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que la société SAS JP SERRES représentée par Monsieur [P] [Z] [E] [N] est tenue responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan,

Prononce l’inaliénabilité et l’indisponibilité du fonds de commerce lié à l’activité de l’entreprise SAS JP SERRES pendant toute la durée du plan de redressement,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l’Exécution du Plan,

Dit que les biens ne pourront être aliénés pendant cette période qu’avec l’autorisation du Tribunal,

Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l’adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure et qu’il appartient au débiteur d’informer l’établissement de crédit à l’origine de la mesure, en remettant une copie du présent jugement et un relevé des incidents de paiement,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R 661-1 du Code de Commerce,

Ordonne l’insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,

Met les dépens à la charge de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS JP SERRES,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.