*1DE/06/38/41/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies.: -M. [S] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q]

R.G. : 2025006148

P.C. : P202301893

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [Z] Enseigne : L’ESCALE 70 avenue de la Grande Armée 75017 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [I], 17 boulevard du Général Koenig 19100 Brive-la-Gaillarde, représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substituée par Me [Y] [X].

Par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [Z].

Sur requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique [Z]

70 avenue de la Grande Armée 75017 Paris

Enseigne : L’ESCALE

Activité : Café, brasserie, restaurant, vins et liqueurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882242068

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.