*1DE/06/38/25/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202404383

R.G. : 2024082188

SELAS à associé unique [F] [Y], [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [R] [F] [Y], [Adresse 1], présidente de la SELAS à associé unique [F] [Y], présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELAS à associé unique [F] [Y] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Mme [R] [F] [Y], représentante légale de la SELAS à associé unique [F]

[Y], entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SELAS à associé unique [F] [Y]

[Adresse 3]

Nom commercial et Enseigne : PHARMACIE [4]

Activité : L’exercice de la profession de pharmacien d’officine, par voie d’exploitation d’une officine de pharmacie sise au lieu du siège. L’exercice en commun par ses membres ou certains d’entre eux de la profession de pharmacien d’officine, par voie de création, acquisition, propriété, jouissance, exploitation et administration d’une officine de

pharmacie sise au lieu du siège social, en ce compris toutes activités accessoires

autorisées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905 213 179

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 23 juin 2025.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président