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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 2 sept. 2025, n° 2024054210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024054210 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024054210
ENTRE :
SARL E.T.B.S, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de [Localité 1] B 914 030 796
Partie demanderesse : comparant par Me MOUNIR Mehdi Avocat (RPJ129594)
ET :
SAS à unique GCC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Versailles B 407 794 551 Partie défenderesse : assistée de Me Catherine FROIDCOURT Avocat (A0241) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES -Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 22 août 2024, la SARL E.T.B.S assigne la SAS à unique GCC, devant ce tribunal :
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 2 septembre 2025
Le conseil de la SARL E.T.B.S dépose des conclusions de désistement aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Donner acte aux parties de leurs désistement pure et simple d’instance et d’action ;
Dire et juger que ce désistement est parfait ;
Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés,
Le conseil de la SAS à unique GCC dépose des conclusions de désistement aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Donner acte aux parties de leurs désistement pure et simple d’instance et d’action, Dire et juger que ce désistement est parfait, Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés
Sur ce,
Attendu que la SARL E.T.B.S déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS à associé unique GCC accepte le désistement d’instance et d’action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL E.T.B.S de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS à associé unique GCC
Donne acte à la SAS à associé unique GCC de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL E.T.B.S
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 septembre 2025 où siégeaient M. Roland Cuni, président président l’audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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