*1DE/06/45/15/48*

LRAR: -Mme [L] [D] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025058719 P.C. : P202502999

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CRYOPROGRAMME HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 022 967) représentée par sa présidente, Mme [L] [D] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Olivier Ligeti, avocat (P0560).

M. [Q] [B], [Adresse 3], comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CRYOPROGRAMME HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948022967 et exerce une activité de sociétés holdings, c’est-à-dire la prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS CRYOPROGRAMME HOLDING n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 312 960.00 euros.

* le passif s’élève à 198 231,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 313 388,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important.

Mme [E] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CRYOPROGRAMME HOLDING

[Adresse 1]

Nom commercial : CRYOPROGRAMME

Enseigne : CRYOPROGRAMME

Activité : L’activité des sociétés holdings, c’est-à-dire la prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948022967

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.