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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 28 avr. 2025, n° 2024043004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024043004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2024043004
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 552 002 313
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe FOUQUIER, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
Monsieur [X], [P], [Y] [L], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Bruno Planelles, avocat et comparant par Me Julie Nguyen, avocat (E601)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 3 juillet 2024, la SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] assigne Monsieur [X], [P], [Y] [L].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l’audience du 28 avril 2025 :
La SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
Monsieur [X], [P], [Y] [L] se fait représenter par son conseil lequel ne s’y oppose pas.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Monsieur [X], [P], [Y] [L].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de [K] et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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