Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012250

Numéro PC : 4145920

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Représentant (s) :

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE [Adresse 2]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : GDS (SCI) [Adresse 3] : 912 905 296

Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Pascal HEBRA

٩RD

Juges : M. Thierry CHINA PPI

M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [A] [W]

Débats en chambre du conseil du 05/05/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : SCI GDS (SCI).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : SCI GDS (SCI)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

* Fixe la durée du dit plan à 10 ans

* Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dès l’arrêté du plan

Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 €

La SCI GDS devra régler les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 euros.

Passif à long et moyen terme

La SCI GDS s’engage à reprendre normalement le paiement des échéances stipulées aux contrats (d’une durée supérieure à 10 ans) avec les prêteurs qui ont financé ses investissements et qui aux termes des dispositions de l’Article L 622-7 du Code de Commerce, sont actuellement suspendues.

Les échéances de ces contrats qui, aux termes des dispositions de l’Article L 622-7 du Code de Commerce, ont été suspendues pendant la période d’observation (Arrêt de la Cour de Cassation, 2 mars 1993) sont reportées en fin de tableau d’amortissement sans intérêts de retard autres que ceux générés par la durée de la suspension de la période d’observation.

Il s’agit en l’espèce de prêts octroyés par :

* La BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, 1 prêt, avec un montant à échoir de 2,3 M€

* Le CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, 10 prêts, avec des montants à échoir au total de 3.9 M€

* La SOCIETE GENERALE, 1 prêt, avec un montant à échoir de 2,4 M€

A la date anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire

Passif privilégié et chirographaire

Option unique : (échéances à échoir des prêts non-incluses)

100% sur une période de 10 ans de manière progressive

Pour une meilleure compréhension du plan d’apurement du passif et permettre aux créanciers d’apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du débiteur sont également exprimées ci-après en pourcentage du passif :

[…]

Il convient de relever que le taux de remboursement du plan après la 5ème échéance est de 47.9 %.

Disposition particulière concernant la créance contestée SDC PROMOSSAINTES PRINCIPAL

Cette éventuelle dette de 387 K€ n’est pas prise n compte dans l’assiette du plan de remboursement présenté

Néanmoins, s’il s’avérait par la suite gue ce passif est bien dû par la SCI GDS, la société mère de cette dernière, la SAS BMC, s’engage à abonder afin de pouvoir rembourser cette créance dans le cadre du présent plan.

Maintient Me [S] [L]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : SCI GDS (SCI)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur une période de 10 ans de manière progressive tel que proposé.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans selon la progressivité proposée par le plan.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que SCI GDS (SCI) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce le patrimoine immobilier de la SCI GDS ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président.