JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00241

URSSAF AQUITAINE C/ EURL EM CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame, [A], [R], [J], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

EURL EM CONSTRUCTION, [Adresse 2]

Non comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 Mars 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 Février 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00241, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société EM CONSTRUCTION EURL

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société EM CONSTRUCTION EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société EM CONSTRUCTION EURL est identifiée sous le n° 894 972 066 RCS BORDEAUX (2021B1662),

* la société EM CONSTRUCTION EURL est redevable envers elle d’une somme de 133.303,03 euros,

* 9 contraintes ont été signifiées à la société EM CONSTRUCTION EURL,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 1 er octobre 2024,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société EM CONSTRUCTION EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société EM CONSTRUCTION EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

La société EM CONSTRUCTION EURL a cessé son activité à compter du 23 janvier 2025,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société EM CONSTRUCTION EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société EM CONSTRUCTION EURL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

la société EM CONSTRUCTION EURL au capital de 500 euros, identifiée sous le n° 894 972 066 RCS BORDEAUX (2021B1662), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 10 février 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [G], [X],

Désigne Maître, [M], [B] en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,