TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

CHAMBRE 10

N° RG : 2025F00497

DEMANDEUR

SAS RENTR

Prise en la personne de son représentant légal 2 impasse des Courceaux – 77950 MONTEREAU SUR LE JARD Représentée par l’AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT en la personne de Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocate 21 rue Greneta – 75002 PARIS Et par l’AARPI 175 AVOCATS en la personne de Maître François DEAT, Avocat 175 rue du Jardin Public – 33300 BORDEAUX Comparante

DÉFENDEURS

SARL VOTREPILOTE.COM

Prise en la personne de son représentant légal 6 impasse des Ifs – 95200 SARCELLES Non comparante

Monsieur [C] [U]

6 impasse des Ifs – 95200 SARCELLES Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 13 novembre 2025 : M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M^me Catherine DUCHÊNE, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Rentr, exerçant une activité de location longue durée de véhicules, a conclu, entre 2021 et 2024, sept contrats de location avec la société Votrepilote.com pour des véhicules automobiles de différentes marques.

Elle demande le paiement de la somme de 16 403,76 euros au titre des impayés à la société Votrepilote.com, ainsi que la somme de 4 000 euros à M. [U], en qualité de caution.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société Rentr, SARL immatriculée au RCS de Melun sous le n° 848 697 785, a assigné la société Votrepilote.com, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 884 750 480, devant ce tribunal pour l’audience du 4 juin 2025.

Par acte délivré le même jour, soit le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civil, la société Rentr, SARL immatriculée au RCS de Melun sous le n° 848 697 785, a assigné M. [U] demeurant au 6 impasse des Ifs 95200 Sarcelles, devant ce tribunal pour l’audience du 4 juin 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Rentr demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil,

* Condamner la société Votrepilote.com à verser à la société Rentr la somme de 16 403,76 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

* Condamner solidairement M. [C] [U] avec la société Votrepilote.com à hauteur de la somme de 4 000 euros, outres les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil,

* Condamner la société Votrepilote.com et M. [C] [U] solidairement à verser à la société Rentr la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société Votrepilote.com aux entiers dépens,

* Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 13 novembre 2025 au cours de laquelle la société Rentr a été entendue en ses explications en l’absence de la société Votrepilote.com et de M. [U].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur la créance à l’encontre de la société Votrepilote.com

La société Rentr expose qu’entre 2021 et 2024, elle a conclu 7 contrats de location de véhicules avec la société Votrepilote.com, dans le cadre de l’activité professionnelle de cette dernière.

Elle souligne que la société Votrepilote.com s’est trouvée en situation de défaut de paiement concernant plusieurs échéances de loyers ainsi que des frais annexes.

Elle indique avoir adressé à la société Votrepilote.com une mise en demeure en date du 26 mars 2025, demeurée sans effet, par laquelle elle réclamait le paiement d’une somme totale de 16 403,76 euros, ventilée comme suit :

* 14 373,26 euros au titre des loyers impayés,

* 2 030,50 euros pour les frais de traitement administratif.

Faute de règlement amiable, la société Rentr sollicite la condamnation de la société Votrepilote.com au paiement de ces sommes.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Dans chaque contrat, l’article 7 intitulé « Paiement », stipule que : « En cas de non-paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié avec les conséquences prévues à l’article 13. Toutefois, si le loueur consent au maintien du contrat, une indemnité forfaitaire de 18 euros par loyer impayé pourra être réclamée. ».

L’article 13.2 des conditions générales de location prévoie la prise en charge par le locataire des coûts de remise en état sur la base d’une expertise, majorés de frais de dossier d’un montant de 240 euros.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que sept contrats de location portant sur des véhicules de catégories différentes ont été conclus entre les parties dans le cadre de l’activité professionnelle de la société Votrepilote.com, à savoir :

1. Contrat n° C-2021-397

* Date : 10 septembre 2021

* Durée : 12 mois (jusqu’au 10 septembre 2022)

* Loyer mensuel : 279 euros TTC

* Caution solidaire : 4 000 euros (signée par M. [C] [U])

* Montant réclamé : 2 578 euros

2. Contrat n° C-2022-608

* Date : 7 novembre 2022

* Durée : 12 mois (jusqu’au 7 novembre 2023)

* Loyer mensuel : 329 euros

* Caution solidaire : 4 000 euros (signée par M. [C] [U])

* Montant réclamé : 1 932 euros

3. Contrat n° C-2022-706

* Date : 21 décembre 2022

* Durée : 12 mois (jusqu’au 21 décembre 2023)

* Loyer mensuel : 329 euros

* Caution solidaire : 4 000 euros (signée par M. [C] [U])

* Montant réclamé : 2 277 euros

4. Contrat n° C-2024-267

* Date : 6 mai 2024

* Durée : 12 mois (jusqu’au 6 mai 2025)

* Loyer mensuel : 290 euros

* Montant réclamé : 2 340 euros

5. Contrat n° C-2024-268

* Date : 6 mai 2024

* Durée : 12 mois (jusqu’au 6 mai 2025)

* Loyer mensuel : 450 euros

* Montant réclamé : 2 312 euros

6. Contrat n° C-2024-269

* Date : 6 mai 2024

* Durée : 12 mois (jusqu’au 6 mai 2025)

* Loyer mensuel : 450 euros

* Montant réclamé : 2 360 euros

7. Contrat n° C-2024-358

* Date : 28 juin 2024

* Durée : 12 mois (jusqu’au 28 juin 2025)

* Loyer mensuel : 379 euros

* Montant réclamé : 2 607 euros.

L’ensemble des pièces contractuelles versées aux débats comprennent outre les contrats de location, les procès-verbaux de livraison et de restitution des véhicules ainsi que les attestations sur l’honneur relatives à l’assurance et à l’expertise des véhicules.

Les trois premiers contrats ont été signés par M. [C] [U], tandis que les quatre suivants l’ont été par Mme [I] [P].

La société Rentr produit également les factures de loyers impayés, assorties de pénalités, comprenant notamment des frais administratifs de 18 euros appliqués en cas de contravention, ainsi que des frais d’expertise et de remise en état des véhicules, conformément aux stipulations de l’article 13.2 des conditions générales de location.

Bien que régulièrement appelée à la procédure, la société Votrepilote.com n’a pas comparu et ne justifie pas avoir procédé au règlement des sommes réclamées, ni ne produit d’éléments de nature à en contester le principe ou le montant.

Il s’ensuit que la créance invoquée par la société Rentr présente un caractère certain, liquide et exigible.

En conséquence, il conviendra de condamner la société Votrepilote.com à payer à la société Rentr les sommes de 14 403,26 euros au titre des loyers impayés et de 2 030 euros au titre des frais de traitement administratif et d’expertise.

* Sur les pénalités de retard de la créance

La société Rentr sollicite la condamnation de la société Votrepilote.com au paiement des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025.

Les dispositions de l’article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, la société Votrepilote.com a été mise en demeure par lettre recommandée avec AR du 26 mars 2025, avisée mais non réclamée.

Dès lors, il y a lieu de condamner la société Votrepilote.com au paiement-des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025.

* Sur la caution

La société Rentr expose que M. [U] s’est porté caution solidaire de la société Votrepilote.com au titre des trois premiers contrats de location conclus entre les parties, chacun dans la limite contractuelle d’un montant maximum garanti et lui réclame 4 000 euros au titre de son engagement.

L’article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [U] s’est porté caution de la société Votrepilote.com pour les trois contrats n° C-2021-397, C-2022-608 et C-2022-706, successivement les 10 septembre 2021, 7 novembre 2022 et 21 décembre 2022.

Pour chacun de ces trois contrats, la société Votrepilote.com a été défaillante dans le paiement des loyers, générant des arriérés distincts et précisément chiffrés, correspondant à des dettes certaines, liquides et exigibles.

Le cumul des loyers impayés au titre des trois contrats cautionnés s’élève à la somme de 6 787 euros.

Ces arriérés s’imputent sur la dette totale garantie par M. [U] en sa qualité de caution solidaire, dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 4 000 euros.

En conséquence, il conviendra de condamner M. [U], en sa qualité de caution solidaire de la société Votrepilote.com, à payer la somme de 4 000 euros, au titre des arriérés de loyer sur les contrats de location C-2021-397, C-2022-608 et C-2022-706.

* Sur les pénalités de retard de la caution

La société Rentr sollicite l’application des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

Les dispositions de l’article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, M. [U] n’a été mis en demeure que par l’assignation délivrée le 16 mai, laquelle vaut interpellation suffisante.

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [U] au paiement-des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Rentr sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Rentr sollicite de condamner solidairement la société Votrepilote.com et M. [U], en sa qualité de caution, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société Votrepilote.com et M. [U] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les parties perdantes doivent être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Votrepilote.com et de M. [U] in solidum.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, en premier ressort.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Rentr partiellement fondée en ses demandes,

Condamne la société Votrepilote.com à payer à la société Rentr la somme de 16 403,76 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025,

Condamne M. [C] [U], solidairement avec la société Votrepilote.com, à payer à la société Rentr la somme de 4 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, au titre des créances principales,

Condamne in solidum la société Votrepilote.com et M. [C] [U] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société Votrepilote.com et M. [C] [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85.22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.