*1DE/06/44/41/35*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LRAR: -M. [D] [Y], Mme [E] [N], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl watanac, Copies: -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R] -TPG -Parquet

R.G. : J2025000457 P.C. : P202401249

SARL WATANAC [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

RG 2025037126 – sur le renouvellement de période d’observation

M. [D] [Y], [Adresse 2], cogérant de la SARL WATANAC, présent.

Mme [E] [N] nom d’usage [Y], [Adresse 2], gérante de la SARL WATANAC, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

Cause jointe et jugée à :

RG 2025046718 – sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

M. [D] [Y], [Adresse 2], cogérant de la SARL WATANAC, présent.

* Mme [E] [N] nom d’usage [Y], [Adresse 2], cogérante de la SARL WATANAC, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt en date 28 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 12 avril 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL

WATANAC et statuant à nouveau a ouvert une procédure de redressement judiciaire et renvoyé l’affaire devant ce tribunal pour la suite de la procédure.

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a fixé la période d’observation à 6 mois soit soit jusqu’au 28 mai 2025.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil à l’audience du 28 mai 2025 puis, sur renvoi, le 02 juillet 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 10 juin 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 juillet 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :

* les conditions de continuation ne sont plus remplies,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire, qu’il s’en remet.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL WATANAC

[Adresse 1]

Nom commercial : MD NAILS

Activité : activité de prothésiste ongulaire assortie de prestation de manucure, et vente de produits liés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848507489.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP [C]-[O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10 juillet 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02 juillet 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.