*1DE/06/42/90/48*

LRAR: -SAS à associé unique DYHRING FRERES Copies: -TPG -Me [Z] [H] -- SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025018253 P.C. : P202502138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique DYHRING FRERES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 814 542 353) représentée par son président M. [R] [K] demeurant [Adresse 1], présent, assisté par M^e Charlery Eric avocat (P53).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DYHRING FRERES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814542353 et exerce une activité de production de boissons alcoolisées distillées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique DYHRING FRERES n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 36 615.00 euros.

* le passif s’élève à 121 175.83 euros exigibles.

* le passil s’elève à 121 175,05 euros dent 1 EG2 00 euros

* l’actif s’élève à 85 090,00 euros dont 1 568,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important et d’un manque de moyens financiers suite à une condamnation d’avoir à payer la somme de 112 599 euros.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* la société entend se concentrer sur des missions de conseil, un contrat sera renouvelé en juillet 2025 et un autre contrat sur une cession de marques a été signé;

Mme [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable pour fixer une période d’observation de 3 mois. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique DYHRING FRERES

[Adresse 1]

Nom commercial : HARCOURT & Cie

Enseigne : HARCOURT & Cie

Activité : Production de boissons alcoolisées distillées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814542353

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne Me [Z] [H], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [E] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 17 décembre 2021 qui correspond à l’ancienneté de la décision rendue à l’encontre de la société.

Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge, M^me Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.