*1DE/06/47/53/60*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 Signifi. -M. [H] [P] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de M^e Stéphane-Alexis Martin -Parquet

R.G. : 2025045547 P.C. : P202503863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [Q] [V], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique AMENAGEMENT CONCEPT, (RCS [Localité 1] 893 208 629), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [H] [P], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/05/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et de la CFE, l’ensemble portant sur les années allant de 2021 à 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 14 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique AMENAGEMENT CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893208629.

Elle exerce une activité de conseil, bureau d’étude technique, coordination et suivi de tous projets se rapportant à l’installation et à l’aménagement de l’habitat individuel ou collectif dans les domaines du bâtiment dont notamment la rénovation, intérieure et extérieure, peinture, plâtrerie, doublage, cloison, faux plafond, isolation, revêtement de sol et de mur, carrelage, parquet, électricité, plomberie, agencement, dépannage, menuiserie et fermeture, maçonnerie, ravalement, isolation phonique et thermique, couverture, serrurerie, démolition, nettoyage industriel et tous travaux de bâtiment en général donnés et confiés en sous-traitance ainsi que la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AMENAGEMENT CONCEPT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique AMENAGEMENT CONCEPT

[Adresse 2]

Activité : Le conseil, bureau d’étude technique, coordination et suivi de tous projets se rapportant à l’installation et à l’aménagement de l’habitat individuel ou collectif dans les domaines du bâtiment dont notamment la rénovation, intérieure et extérieure, peinture, plâtrerie, doublage, cloison, faux plafond, isolation, revêtement de sol et de mur, carrelage, parquet, électricité, plomberie, agencement, dépannage, menuiserie et fermeture, maçonnerie, ravalement, isolation phonique et thermique, couverture, serrurerie, démolition, nettoyage industriel et tous travaux de bâtiment en général donnés et confiés en sous-traitance ainsi que la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893208629

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 28/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier AMR.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :

M. [L] [O], M. [X] [M], M. [R] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [L] [O], président du délibéré, et par M^me Signé éle la helle Malpeli, greffier.

M^me Isabelle Malpeli

Le greffier

Signé électroniquement par M. [L] [O].