Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 20 février 2025, n° J2023000132

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord
Le tribunal a constaté que les parties ont accepté de se désister de leurs actions, ce qui entraîne l'extinction des instances.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que M. [Y] [G] a accepté le désistement, entraînant ainsi l'extinction des instances.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 20 février 2025, les sociétés SARL [Y] [G], SAS NOVANCES ILE-DE-FRANCE et SAS OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT demandent au tribunal de constater leur désistement d'instances et d'actions, conformément à un protocole d'accord du 20 janvier 2025. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement et ses conséquences sur les actions en cours. Le tribunal répond en donnant acte aux parties de leur désistement, constatant l'extinction des instances et précisant que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 20 févr. 2025, n° J2023000132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2023000132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique PROUST-BONNINBenjamin BEAULIERJean-Pierre STOULS
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELDOMINIQUE PROUST BONNIN SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	SARL GUY CHANZY, la SARL NOVANCES, SAS NOVANCES ILE-DE-FRANCE c/ SAS OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025

CHAMBRE 1-9

RG : j2023000132

AFFAIRE 2019021076

1. SARL [Y] [G], dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] RCS Lyon B 408495695

Partie demanderesse : assistée de M^e Jean-Pierre STOULS Avocat au barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

Intervenant volontaire :

2. SAS NOVANCES ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la SARL NOVANCES [Localité 4], dont le siège social était [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de M^e Jean-Pierre STOULS Avocat au barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

ET :

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de la SELAS Dominique PROUST-BONNIN – Me

Dominique PROUST-BONNIN Avocat (B0646) et comparant par M^e Benjamin

BEAULIER Avocat (K0070)

AFFAIRE 2021052898

ENTRE :

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 3]

Partie demanderesse : assistée de la SELAS Dominique PROUST-BONNIN – Me

Dominique PROUST-BONNIN Avocat (B0646) et comparant par M^e Benjamin

BEAULIER Avocat (K0070)

ET :

SAS OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS Lyon B 501550859

Partie défenderesse : assistée de M^e Jean-Pierre STOULS Avocat au barreau de Lyon, et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

AFFAIRE 2022020451

SARL [Y] [G], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 408495695

Partie demanderesse : assistée de M^e Jean-Pierre STOULS Avocat au barreau de Lyon, et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

ET :

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de la SELAS Dominique PROUST-BONNIN – Me

Dominique PROUST-BONNIN Avocat (B0646) et comparant par M^e Benjamin

BEAULIER Avocat (B0646)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG2019021076

Par acte en date du 18 juillet 2017 la société [Y] [G] assigne M. [Y] [G] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

A l’audience du 21 octobre 2021 SAS NOVANCES ILE-DE-FRANCE intervient volontairement. RG2021052898

Par acte introductif d’instance du 4 novembre 2021, M. [Y] [G] assigne la SAS OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT. RG2022020451

Par acte en date du 16 avril 2019 la société [Y] [G] assigne M. [Y] [G] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Ces affaires ont fait l’objet de plusieurs et, par jugement du 24 mars 2023, le tribunal les a jointes sous le numéro J 2023000132.

A l’audience du 20 février 2025 :

. les sociétés [Y] [G], NOVANCES ILE DE FRANCE et OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu le protocole d’accord du 20 janvier 2025,

Constater que les sociétés [Y] [G], NOVANCES ILE DE FRANCE et OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT se désistent purement et simplement de leurs instances et actions, objet du protocole d’accord ;

Constater que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

. M. [Y] [G] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DE CONSTATER le désistement d’instances et d’actions des sociétés SARL [Y] [G], NOVANCES ILE-DE-FRANCE et OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT ;

DE DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] [G] accepte ce désistement et se désiste à son tour de son action reconventionnelle ;

DE CONSTATER l’extinction des instances et de toute action entre les parties ;

DE DIRE que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 201,52 € TTC dont 33,16 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M^me Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Valérie de Barrau, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président