*1DE/06/42/83/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION et DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

R.G.: 2024065971

LRAR: -URSSAF Île-de-France

de M^e Sabine Rocher

[I] Copies : -TPG

* Parquet

* SAS [P] [Y] [U]

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne.

R.G. : J2025000361 P.C. : P202502118

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M. [B] [X], inspecteur contentieux et [O] Île-de-France, présent.

Partie Défenderesse : SAS [P] [Y] [U] [I] – Enseigne : [H], (RCS [Localité 2] 899 752 810), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [C] [V], [Adresse 3] [Localité 3], présent, assisté de M^e Sophie Hagege du Cabinet JONES DAY Avocats, avocate (J001).

Cause jointe et jugée à :

R.G.: 2025018180

SAS [P] [Y] [U] [I] – Enseigne : [H], (RCS Paris 899 752 810), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [C] [V], [Adresse 4], présent, assisté de M^e Sophie Hagege du Cabinet JONES DAY Avocats, avocate (J001) substituant M^e Lionel-David Loutaty, [Adresse 5] 78000 Versailles, avocat au barreau de Versailles.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire en date du 27 septembre 2024 délivrée à une personne habilitée, l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 20 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2024, est de 33.872,47€, correspondant à des cotisations sociales (31.540,00€ dont 16.407,00€ de parts ouvrières), des majorations de retard (1.787,00€) et des frais de justice (545,47€) ainsi qu’il résulte de diverses mises en demeure et contraintes.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Par ailleurs, l’entreprise débitrice a déposé au greffe de ce tribunal le 03 mars 2025 une déclaration de cessation des paiements puis le 14 avril 2025 une déclaration de cessation des paiements rectificative aux fins d’une ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société [P] [Y] [U] [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899752810.

Elle exerce une activité de commerce de détails de fleurs, plantes graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et autres produits d’activités annexes, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

La société débitrice [P] [Y] [U] [I], le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités et à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025 puis, sur renvois, les 04 mars, 19 mars, 25 mars 2025, 09 avril 2025, 29 avril 2025 et 03 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [P] [Y] [U] [I] (qui employait 3 salariés) n’a plus que 2 salariés, le dirigeant et sa femme ;

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 224.150€ au 31 décembre 2024,

* le passif s’élève à 186.377 € exigibles en totalité,

* l’actif s’élève à 42.044 € indisponibles,

M. [C] [V], dirigeant de la société [P] [Y] [U] [I], présent assisté de son conseil, sollicite le redressement judiciaire sans administrateur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [R], substitut du procureur de la République, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la demande de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [P] [Y] [U] [I]

[Adresse 6] [Localité 2]

Nom commercial : [P] [Y] [U] [I]

Enseigne : [H]

Activité : Commerce de détails de fleurs, plantes graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et autres produits d’activités annexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899752810.

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [S], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [D], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [K] [J] et [A] [T], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.