Numéro de rôle : 2026001293 PC : 2024/1120

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 février 2026

MODIFICATION DE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

SAS HOLDING [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SAS HOLDING [V]

[Adresse 1] [Localité 1] : 917 660 417

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [O] [Z] Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [B] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [P]

Par requête en date du 16/01/2026, l’administrateur judiciaire a sollicité la modification de sa mission d’assistance en mission de représentation et le greffier a convoqué les parties à l’audience du 10/02/2026 afin qu’il soit statué sur ladite requête.

Lors de l’audience du 10/02/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [J] [V], représentant légal de l’entreprise, Me [A] [B], ès qualités, Me [I] [P], ès qualités et M. [O] [Z], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la modification de sa mission après avoir rappelé que :

qu’il travaillait avec le dirigeant et des Conseils à un projet de plan de redressement et qu’il a été destinataire d’un jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 16/12/2025, condamnant M. [J] [V] à une mesure de faillite personnelle

pour une durée de 10 ans.

* que cette condamnation est intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société KME NIM ECHAFAUDAGES,

* que M. [J] [V] a saisi Monsieur le Président de la Cour d’appel de Nîmes sollicitant la levée de l’exécution provisoire de sa condamnation et que l’audience s’est tenue le 09/02/2026 devant Monsieur le Président qui doit rendre sa décision le 13/02/2026,

* que compte tenu de l’ensemble des éléments ci-dessus, il s’avère nécessaire de modifier la mission de l’administrateur judiciaire afin de pouvoir représenter la société dans l’ensemble de ses actes.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande.

Le dirigeant a confirmé les observations de l’administrateur judiciaire et acquiescé à la demande de modification de mission afin d’être désormais représenté par celui-ci tout au long de la procédure.

Le ministère public, dans ses réquisitions, a donné un avis favorable à la demande de modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Tous les organes de la procédure se montrent favorables à la demande.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.622-1 IV du code de commerce, de modifier la mission de l’administrateur judiciaire et de lui confier une mission de représentation de la SAS HOLDING [V].

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les réquisitions du ministère public.

Vu les dispositions de l’article L.622-1 IV du code de commerce.

Modifie la mission de l’administrateur judiciaire en lui confiant désormais une mission de représentation de la SAS HOLDING [V].

Rappelle que l’affaire sera rappelée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) le 24/03/2026 à 09 : 30 afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période

d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.